Forage et prélèvement à usage domestique

La réalisation d'un forage relève de plusieurs réglementations :

- Article R214-5 du code de l'environnement "est assimilé à un usage domestique tout prélèvement égal ou inférieur à 1000m3 par an ".

- Un compteur volumétrique, sans système de mise à zéro, doit être installé pour indiquer le volume prèlevé, des contrôles du volume pourront être réalisés par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.

- Article L2224-9 du code général des collectivités territoriales stipule que tout prélévement, puits ou forage réalisé à des fins domestiques de l'eau fait l'objet d'une déclaration en mairie de la commune concernée.

- Branchement à l'assainissement : Abonnement plus prise en compte du nombre de personnes multiplié par 150 litres multiplié par le nombre de jours dans l'année.

Plus d'informations sur ce sujet :
Réglementation des puits et forages à usages domestique et  Règles de conception d’un forage.